Intervention de Lionel Tardy

L'article 42 concerne le rattachement intercommunal d'une commune nouvelle constituée de communes appartenant à des EPCI distincts.

Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi NOTRe en la matière, et laissé au législateur jusqu'au 31 mars 2017 pour en adopter d'autres. Les mesures nécessaires ont d'abord été introduites par voie d'amendement dans une proposition de loi sénatoriale, mais, vu ses délais d'adoption prévisibles, le Gouvernement a ensuite préféré les intégrer au présent projet de loi.

La nouvelle procédure restera illimitée dans le temps et la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) continuera d'être requise pour conforter le choix de la commune nouvelle. De plus, une procédure de transition est prévue.

En réalité, cela ne change rien au fond du problème, qui tient à la majorité des deux tiers en CDCI. Certes, cette règle est la norme, mais ne voulons-nous pas que le dispositif des communes nouvelles conserve une attractivité autre que budgétaire ? Le cas de communes nouvelles auxquelles s'offriraient plusieurs choix de rattachement intercommunal, sur fond de désaccord du représentant de l'État, reste certes marginal, mais on le rencontre dans ma circonscription. Dans cette hypothèse, l'obtention d'une majorité absolue de la CDCI devrait suffire à conforter le choix de rattachement opéré par les communes.

C'est cette modification des règles de majorité que propose mon amendement, pour les seules communes nouvelles – une exception limitée, encadrée et justifiée. Le dispositif des communes nouvelles y gagnerait une meilleure image, plus attractive.