Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il nous paraît fort peu pertinent de modifier les conditions de délibération de la CDCI sur une partie seulement des compétences qui lui ont été données. Les règles auxquelles cette commission obéit s'appliquent à l'ensemble de ses avis sur la création des intercommunalités et ce n'est pas parce qu'elle statue désormais aussi, à la demande des communes, sur les communes nouvelles qu'il faut les modifier. Cela reviendrait à remettre directement en cause l'instrument qu'elle constitue. Ses modes de délibération ne sauraient varier en fonction des différents sujets à propos desquels la loi la déclare compétente. C'est selon la forme actuellement prévue dans la loi qu'elle doit délibérer sur tous les sujets dont elle est saisie, lesquels ont d'ailleurs en commun de concerner des transferts de compétence, que ce soit entre communes et EPCI ou à l'occasion de la création de communes nouvelles.