Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :La loi visait un rattachement intercommunal au sein d'un même EPCI ; ici, il s'agit d'EPCI distincts. Dans ce cas, la règle des deux tiers est problématique. La règle de majorité que nous proposons permettrait de faire un choix, surtout lorsque l'autorité préfectorale a un avis différent.
