Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les mêmes problèmes se posent à propos du transfert de compétences à l'EPCI dès lors que la majorité requise n'est pas atteinte. On ne va pas modifier les règles de délibération de la structure à chaque problème que l'on rencontre, à moins de vouloir ôter toute pertinence au dispositif voté par le législateur.