Intervention de Dominique Bussereau

J'ai déjà évoqué les difficultés d'application de la loi NOTRe. La disposition relative au seuil de 15 000 habitants, que plusieurs des membres de notre commission ont combattue, entraîne de nombreuses annulations des décisions préfectorales par les juridictions administratives saisies en première instance. Sur le terrain, les choses se passent très mal, et les schémas présentés par les préfets pour supprimer le seuil de 15 000 habitants – hors les cas où la dérogation est prévue par la loi – sont annulés à tour de bras. La mise en oeuvre de cette loi va donc créer un problème politique et juridique dans quelques semaines ou dans quelques mois. Il faudra, par conséquent, réfléchir à un nouveau dispositif législatif.