Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui du Gouvernement que nous venons d'examiner, avec toutefois une portée un peu moindre.

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