Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Nous pensons que votre idée est bonne, mais comme Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même sommes économes, nous proposons, dans le sous-amendement CL179, que le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal soit de 1 000 euros et non de 5 000 euros, comme vous le souhaitez.
