Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Je comprends la logique des rapporteurs, mais si le règlement des litiges liés à des questions assurantielles entre dans le champ d'application du présent amendement, il me semble que l'on atteint assez rapidement la somme de 1 000 euros dès lors qu'il s'agit, par exemple, de détérioration du mobilier urbain. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir le seuil de 5 000 euros.

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