Intervention de Joaquim Pueyo

Ces trois amendements ont le même objectif. Les amendements CL44 et CL42 étant de repli, je défendrai plus précisément le CL43.

Cet amendement améliore la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes membres en fonction de leur poids démographique, et ce faisant, améliore la gouvernance au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI. L'objectif est également d'assouplir les critères afin de permettre la conclusion d'accords locaux sur la composition des conseils communautaires, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – décision Salbris – et de la loi Richard-Sueur du 9 mars 2015.

L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de fusion de deux EPCI, il y a lieu de redéfinir la composition de l'assemblée délibérante de cet EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres sont fixés conformément aux modalités de l'article L. 5211-6-1 selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne complétée par l'attribution d'un siège à chaque commune membre pour les communes non représentées dans cette première répartition.

S'il apparaît, à ce stade, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, que les communes ensemble représentent avec leur seul siège de droit plus de 30 % de l'effectif global, alors un volet supplémentaire de sièges, égal à 10 % du nombre total de sièges est distribué à la proportionnelle. L'impossibilité pour les communautés urbaines composées de nombreuses communes rurales de réaliser ainsi un accord local dès lors que la part globale de sièges attribués à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, conduit à une moindre représentation de la population urbaine et accroît les écarts de représentation entre les communes membres de l'EPCI. En conséquence, il est proposé d'ajouter « les communautés urbaines » au V de l'article L. 5211-6-1 pour permettre la réalisation d'accords locaux afin de remédier au déséquilibre de représentativité pouvant naître entre les communes urbaines et les communes rurales, cette clause n'ayant d'effet que pour les communautés urbaines dont le périmètre est composé de nombreuses communes rurales.

Cet amendement vise donc à permettre un accord local, y compris dans les communautés urbaines qui comptent de nombreuses communes rurales et qui aggravent le ratio. Par exemple, dans certaines communautés urbaines il y a un délégué pour 120 habitants, alors que la ville voisine compte un délégué pour 1 500 habitants. Cet accord local permettrait de réduire cet écart.