Intervention de Olivier Dussopt

Il me semble que l'amendement CL43 est plus sécurisé que les amendements CL44 et CL42 puisqu'il permet simplement d'étendre une disposition existante pour les communautés de communes et d'agglomération aux communautés urbaines, disposition qui a été validée par la jurisprudence issue de la question prioritaire de constitutionnalité « Salbris » et par la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.