Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Il n'y a pas de lien entre cet amendement et la fusion des quatre arrondissements qui permet de nous conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
