Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Claude Goasguen :Soit, mais encore faut-il que les crédits soient ajustés en conséquence ! Dans le plafond de ressources actuel, cette disposition pourtant pertinente est inapplicable.
