Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Avis favorable : il s'agit d'appliquer aux maires d'arrondissement la règle qui est applicable aux maires des communes.
