Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous ne pouvons fonder nos décisions que sur le chiffre de la population légale, et aucun autre. Ce chiffre, qui figure dans les documents annexes au projet de loi, a été arrêté au 31 décembre 2015 par l'INSEE et est applicable depuis le 1er janvier 2016. C'est lui qui détermine l'intégralité des dispositifs de dotation et de subvention ainsi que la modification des procédures électorales, dont le nombre de conseillers. Nous nous sommes donc fondés sur la population légale recensée au 1er janvier 2016. Cela ne signifie pas que les dispositions ne pourront pas évoluer, notamment si le texte était définitivement adopté après le 1er janvier 2017. En attendant, je confirme que nous utilisons les chiffres publiés par l'INSEE au 31 décembre 2015. C'est ce critère qu'il convient de retenir, et non des recensements informels.