Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Il s'agit de rétablir l'article 19. C'est la conséquence de ce que nous avons voté à l'instant en adoptant la fusion des arrondissements. La gestion des quatre arrondissements rentre ainsi, petit à petit, dans le cadre du droit nouveau, jusqu'en 2020.
