Intervention de Dominique Raimbourg

Je vais clarifier mon propos, pour éviter toute confusion. Il y a actuellement 177 requêtes indemnitaires en cours, faisant suite à des préjudices allégués – un préjudice matériel dans 140 cas, correspondant pour l'essentiel à des bris de portes.Ce sujet est sans rapport avec celui de la violation des obligations qui incombent à une personne assignée à résidence, violation qui est une infraction pénale : 69 de ces infractions ont ainsi été constatées et font actuellement l'objet de poursuites.

À ma connaissance, il n'y a pas eu de référé judiciaire, puisque nous parlons de mesures administratives, qui ont donc toutes été portées devant les magistrats administratifs.

Quant à l'organisation des forces de sécurité, je distinguerai deux niveaux : d'une part, l'organisation autour des préfets, qui nous a paru de grande qualité, la coordination avec le procureur, l'administration pénitentiaire, le renseignement territorial et la sécurité intérieure fonctionnant de manière tout à fait satisfaisante. Au plan national, en revanche, nous avons affaire à un organigramme plus complexe et plus difficile à déchiffrer, ce qui s'explique par le fait que, le ministère de l'Intérieur n'étant pas habitué à gérer l'état d'urgence, le dispositif s'est élaboré à partir des directions et des organigrammes déjà existants, difficiles à coordonner – au point que, pendant toute une période, les chiffes qui remontaient au ministre étaient ceux transmis par la cellule parlementaire. C'est pour pallier ce dysfonctionnement que le ministère réfléchit actuellement à un dispositif central de collecte des données.