Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 6 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur, président :Cela suppose de disposer d'indices suffisants, au-delà des simples soupçons qui ont justifié l'assignation.
