Intervention de Dominique Raimbourg

À ma connaissance, la réponse est non, car un texte distinct est prévu. La mission relative au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité a remis récemment ses conclusions. Le projet de loi qui devrait comporter des dispositions sur le délit d'outrage aux policiers et sur l'anonymisation de certaines procédures pénales n'est pas encore prêt. Il sera présenté en Conseil des ministres le 21 décembre et vraisemblablement examiné par le Parlement en janvier.

Quant au vote sur la prorogation de l'état d'urgence, il devrait intervenir dans un délai qui s'est encore réduit du fait de la démission du Gouvernement ce matin.