Intervention de Pierre Morange

Sous réserve qu'il y ait une réglementation, car, pour l'heure, aucune sanction n'est prévue. Sans doute la puissance publique doit-elle en tirer les conséquences, en concertation avec les assureurs. La définition d'un cadre répressif pour toute entité qui tendrait à abuser de l'information est indispensable.