Intervention de Pierre Morange

J'en viens à l'exploitation des données. Quelles sont celles qui sont utilisées pour fixer les tarifs des contrats d'assurance de groupe proposés aux entreprises ? Comment garantir que la modulation, non seulement par assuré mais par catégories sociales, ne sera pas mise en oeuvre, ce qui pourrait introduire un biais dans la mutualisation du risque ? Quels sont les traitements actuariels et les catégorisations sociales qui vous paraissent pertinents dans la négociation des contrats de groupe de complémentaire santé ? Le questionnaire qui vous a été remis insiste sur ces traitements actuariels dans la mesure où ils vont être adossés à la stratégie que vont définir les assureurs et aux contrats qui s'inscrivent dans la durée – en particulier l'assurance décès-invalidité.

Jusqu'à quel âge les assurés financent plus qu'ils ne coûtent à l'assurance maladie ? Quel est l'effectif minimal d'assurés qui garantit l'équilibre économique des complémentaires santé actuellement obligatoires ?