Intervention de Véronique Cazals

Peut-être pouvons-nous revenir sur les apports du nouveau mécanisme instauré par la loi de modernisation de notre système de santé et de son impact sur les assureurs. Il prévoit plusieurs étapes et apporte des garanties pour l'accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, données qui seront regroupées au sein du SNDS. La loi dispose que l'utilisation des données est tributaire de finalités que les assureurs et les laboratoires pharmaceutiques doivent au préalable fixer.