Intervention de Pierre Morange

Pardonnez-moi de vous interrompre, madame la directrice. Avant même de définir le modèle économique de ce type d'échanges entre des opérateurs privés et la puissance publique qui a collecté et détenu ces informations – la Cour des comptes a d'ailleurs constaté l'absence d'un tel modèle dans la loi –, on pourrait envisager la perception d'une taxe pour l'exploitation desdites données. Une discussion à ce propos est en cours dans plusieurs pays européens. Avez-vous vous-mêmes engagé une réflexion sur le sujet – étant entendu que je n'évoque pas ici de données anonymisées ?