Intervention de Pierre Morange

Voilà qui est nouveau, vous m'apprenez quelque chose ! Je ne connaissais pas l'existence d'une taxe – qui est donc un point positif. Pour garantir la sécurisation, la confidentialité des données, mais aussi leur juste exploitation, le système doit être opérationnel et donc disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Or les moyens qui lui sont attribués, au titre de la CNIL, du Gouvernement ou de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), ne sont pas à la hauteur du coût des demandes des opérateurs privés – assurances, laboratoires pharmaceutiques –, si bien qu'on constate une embolisation du système. C'est d'ailleurs pourquoi la Cour des comptes propose un contrôle a posteriori et non plus a priori.

La MECSS a organisé une réunion sur la sécurisation des données de santé au cours de laquelle j'ai interpellé la directrice de la branche santé de la CNIL : combien de divisions pour assurer le contrôle de la justification de l'accès aux données ? Elle m'a répondu : « Six personnes » ! Les moyens sont donc insuffisants. On est donc bien fondé à s'interroger sur le modèle économique le plus efficace pour répondre de façon efficiente à chaque partenaire, public comme privé, au service du peuple français.