Intervention de Cécile Malguid

…en référence à des pays étrangers où l'accès aux données est soumis à une taxation. La FFA a alors fait valoir que, si nous devions un jour payer un droit d'accès aux données, il faudrait que celui-ci soit bien réel. Or, si la loi permet une ouverture, il faut bien voir que, du point de vue des opérateurs, l'accès aux données reste excessivement complexe et le fonctionnement de l'institut des données de santé (INDS) ne garantit pas…