Intervention de Pierre Morange

Réunion du 6 décembre 2016 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, rapporteur, coprésident :

Si chaque assureur dispose de son propre système, il n'y a pas de norme concernant la sensibilité des données.

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