Intervention de Cécile Malguid

Je ne suis pas sûre que le processus d'anonymisation soit strictement identique à celui de la CNAM, mais cela ne signifie pas qu'il n'y a ni sécurité ni anonymisation. Les critères de sécurité à respecter, rappelés dans ce Pack de conformité, sont le fruit d'un échange entre la CNIL et les assureurs. Nous sommes soumis à des contraintes de sécurité et à des obligations concernant l'utilisation des données. Il est ainsi écrit noir sur blanc qu'il est strictement interdit d'utiliser les données à des fins de démarchage. Dans ce document, que vous connaissez sans doute, la CNIL précise le type de données auquel ont accès les assureurs, l'usage qu'ils ont le droit d'en faire et dans quelles circonstances. C'est cela qui est normé.