Intervention de Cécile Malguid

La FFA a toujours milité pour que des moyens soient consacrés au contrôle et que des sanctions exemplaires soient infligées en cas de non-respect du cadre. Il n'est pas du ressort de la fédération d'effectuer ces contrôles et elle ne dispose d'ailleurs pas de moyens pour ce faire. À ma connaissance, la CNIL contrôle ponctuellement certains systèmes. C'est sans doute insuffisant. Peut-être faut-il aller plus loin ? Dans la commission sur l'open data en santé, nous avons milité pour avoir un accès plus facile, quitte à ce qu'il y ait des contrôles et des sanctions exemplaires en cas d'abus, comme l'a précisé Véronique Cazals. En tant que financeurs du risque – nous remboursons après l'assurance maladie obligatoire –, nous souhaitons un accès plus facile aux données.