Intervention de Pierre Morange
Réunion du 6 décembre 2016 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Le dispositif législatif est récent, puisqu'il date de cette année, et s'inscrit dans un cadre européen auquel nous avons fait référence. Ses décrets d'application ont vocation à encadrer, optimiser, sécuriser et apporter davantage d'efficience. Le ministère vous a-t-il fait connaître un calendrier de rédaction de ces décrets ?
