Intervention de Kader Arif

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je souhaite appeler votre attention sur ce qui apparaît comme une injustice dans l’accès aux comités d’entreprise.

L’article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu’« un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc les PME de moins de cinquante salariés et les TPE de l’accès à un comité d’entreprise, avec tous les avantages que cela peut procurer, en particulier aux petits salaires et aux petits revenus.

Dans le cadre de la loi Travail, j’avais proposé avec plusieurs collègues d’ouvrir aux entreprises de moins de cinquante salariés appartenant à une même branche la possibilité de bénéficier du comité d’entreprise d’un groupe plus important. Pour prendre un exemple dans ma région, les sous-traitants d’Airbus pourraient à ce titre bénéficier du comité d’entreprise de ce grand groupe.

L’idée était également de rendre obligatoire la mutualisation d’un comité d’entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés d’une même branche, de manière à ouvrir aux salariés des TPE-PME la possibilité de bénéficier des avantages d’un comité d’entreprise et d’être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit.

En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l’entreprise. Elle renforcerait le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit aux salariés, en s’attaquant aux inégalités entre salariés d’un même secteur d’activité et en tenant compte de la différence entre les très grands groupes et les TPE-PME.

Ma philosophie est simple : l’égalité républicaine impose une égalité de droits, quelle que soit la taille de l’entreprise. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre réponse à ce sujet.