Intervention de Jean-Vincent Placé

Monsieur le député – cher Kader –, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’accès aux comités d’entreprise pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de cinquante salariés, notamment pour ce qui concerne l’accès aux activités sociales et culturelles prises en charge par les comités d’entreprise. Pour résorber cette injustice, vous proposez d’ouvrir aux entreprises d’une même branche, lorsqu’elles ont moins de cinquante salariés, la possibilité de bénéficier du comité d’entreprise d’un groupe plus important, ou, le cas échéant, de rendre obligatoire la mutualisation d’un comité d’entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés d’une même branche.

Or des solutions ont déjà été apportées, notamment par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à travers la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI. Afin d’élargir aux 4,6 millions de salariés des TPE et des particuliers employeurs le droit à une représentation démocratique, ces commissions, qui seront mises en place à compter du 1er juillet 2017, auront pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés au niveau régional et dans les branches qui n’ont pas passé d’accord pour créer des commissions paritaires locales. Elles seront chargées d’apporter aux salariés et aux employeurs tous conseils ou informations utiles sur le droit applicable à leur entreprise, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problématiques spécifiques aux TPE, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC –, de conditions de travail et de santé. Ces commissions pourront également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, d’autres possibilités sont ouvertes aux entreprises de moins de cinquante salariés désireuses de faire bénéficier leurs salariés des avantages résultant de la mise en place d’un comité d’entreprise.

D’abord, il est possible de mettre en place des comités d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés par voie d’accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2322-3 code du travail.

Ensuite, certaines conventions collectives de branche peuvent également prévoir la constitution d’un comité d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés entrant dans leur périmètre. L’employeur qui n’organise pas les élections et se soustrait à cette obligation alors qu’une telle convention collective étendue s’applique à l’entreprise commet un délit d’entrave, comme l’a précisé la Cour de cassation en mars 2013. Dans le cadre de cet accord ou de cette convention, le fonctionnement et les attributions du comité d’entreprise peuvent être adaptés, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions d’ordre public, qui sont des dispositions impératives.

Enfin, il convient de rappeler que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés développe lui-même des activités sociales et culturelles au profit de ses salariés. Le cas échéant, ces prestations bénéficient du même régime fiscal que celles prises en charges par un comité d’entreprise, dans un souci d’équité.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Vous imaginez bien qu’en ma qualité de secrétaire d’État chargé de la simplification, j’en suis particulièrement satisfait !