Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’appelle votre attention sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

Aux termes de l’article 1382 6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de ce type de taxe. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite no 76 120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2006 est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole.

A contrario, je cite : « la diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux », l’imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »

Or la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de la taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.

Ainsi, dans les départements de l’Aube et de la Marne, en zone d’appellation Champagne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.

Concrètement, il suffit qu’un viticulteur propriétaire d’un pressoir effectue quelques prestations pour d’autres – voisins, famille – ou pour le négoce, dans le cas de raisins vendus, pour que l’ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir, mais aussi sa propre cuverie, ses caves ou ses stocks, soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel.

Ces approches divergentes génèrent de graves difficultés sur le terrain.

C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations, pour que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fasse pas perdre le bénéfice de l’exonération de la TFPB.