Intervention de Catherine Lemorton

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La prise en charge des couples connaissant des problèmes d’infertilité suppose une assistance médicale à la procréation – AMP – si les traitements in vivo, médicaux ou chirurgicaux, ont échoué. Ces méthodes de fécondation in vitro donnent lieu à l’obtention d’embryons, qui sont congelés. Après réalisation du projet parental, il reste des embryons, qualifiés de surnuméraires. Les couples possédant des embryons surnuméraires disposent de trois possibilités : mettre un terme à leur conservation en vue de leur destruction, les donner à des couples stériles ou les donner à la recherche. La majorité d’entre eux choisit cette troisième solution, ce qui a permis de mener la recherche sur les cellules-souches embryonnaires attendue par le monde de la recherche, tant publique que privée.

Le bilan effectué en 2012 à l’échelle de la France par l’Agence de la biomédecine – ABM – a fait état de 2 422 embryons cédés à la recherche par 777 couples. Au 31 décembre 2012, on dénombrait 18 271 embryons cédés par les couples pour la recherche. Ces embryons font l’objet d’un stockage réparti sur onze sites en France. Le législateur s’y est intéressé dans le cadre de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en prévoyant la remise d’un rapport. Le gouvernement de l’époque en a promis un, nous l’attendons toujours. Le comité d’éthique de l’INSERM a conclu en 2015 à la nécessité de structurer la conservation et la gestion des embryons cédés par les couples à la recherche au moyen d’une organisation remplissant les critères de sécurité. Rappelons que trois grandes catégories d’embryons peuvent être cédées à la recherche, avec l’accord des parents bien entendu : les embryons surnuméraires, les embryons dont la qualité ne permet ni le transfert ni la congélation et les embryons porteurs d’anomalies génomiques dont le diagnostic préimplantatoire exclut le transfert in utero.

J’appelle donc votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le projet de centres de ressources biologiques – CRB – dédiés aux embryons appelé Germethèque, qui comprend onze sites répartis sur le territoire. Ces centres, qui mettent en oeuvre une démarche de qualité et jouissent d’un label reconnu, ont obtenu l’autorisation de conserver les embryons pour la recherche sur la reproduction et le développement humains. Toutefois, là comme ailleurs, les moyens leur manquent pour constituer l’interface idéale entre les centres fournissant les embryons donnés par les parents et les chercheurs qui les attendent pour poursuivre leurs travaux. J’aimerais savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour aider à la mise en place de ce maillage.