Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, vous souhaitez que les Français établis hors de France et qui projettent de revenir s’installer en France puissent s’inscrire avant leur départ auprès de la caisse de leur futur lieu de résidence. Cela signifie que leur affiliation prendrait effet à compter de la date de leur retour en France, sans respecter la condition de résidence stable et régulière pendant un délai de trois mois requise pour bénéficier de la protection universelle maladie.

D’une part, je rappelle que les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger – CFE – bénéficient d’un maintien de leur couverture santé durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France, afin d’assurer cette transition. Pour ces derniers, votre proposition est donc déjà satisfaite. D’autre part, votre proposition ne s’adresse qu’aux ressortissants français. Elle introduit donc une discrimination liée à la nationalité, discrimination contraire au droit européen.

Mais surtout, la vocation première de la protection universelle maladie est d’éviter au maximum les ruptures de droits. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a veillé à ce que les dispositions d’application de la PUMA, mises en place tout au long de l’année 2016, intègrent les spécificités des personnes s’installant en France, afin que leur affiliation à l’assurance-maladie française soit facilitée.

Aussi, je vous informe qu’un décret en cours d’examen au Conseil d’État prendra en compte notamment les situations des personnes accompagnant ou rejoignant un assuré.

Enfin, je veux saluer le travail des services de l’assurance-maladie qui ont accompli des progrès ces dernières années : la durée moyenne d’affiliation, une fois le dossier complet déposé auprès de la CPAM, est désormais de trois semaines. Ce délai raisonnable ne justifie donc pas que les services consulaires soient sollicités au-delà de leur mission actuelle d’information et de facilitation du retour de nos compatriotes en France.