Intervention de Patrice Carvalho

Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –NOTRe – a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l’ensemble des zones d’activités économiques, les ZAE, aux communautés de communes et d’agglomération. La suppression dans la loi du terme « à vocation intercommunale » conduit, de fait, aux transferts des ZAE communales existantes également.

Je ne sais pas si vous mesurez l’impact que cela entraînera sur les budgets des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent déjà faire face à la baisse des dotations de l’État. C’est une sanction à l’égard des territoires qui ont misé sur le développement économique et une incitation pour les autres à ne pas s’y engager, ce qui est invraisemblable compte tenu du chômage de masse et de l’absence de croissance.

Je préside une communauté de communes qui compte plusieurs zones d’activité économique communales. La plus importante a été créée en 2000 sur 47 hectares et compte vingt et une entreprises employant en tout près de 250 personnes. Son transfert à l’EPCI aura des effets considérables en termes de charges.

Cette zone a été financée par un emprunt de la ville, qui a décidé de sa création et de son aménagement. Après transfert, la communauté de communes devra donc financer 2,3 millions de capital jusqu’en 2027, soit des annuités de 220 000 euros. La ville détient encore 7 hectares de terrains à vendre, soit un coût d’environ 1,8 million d’euros si l’EPCI devait les racheter.

Si la loi est terriblement claire sur les transferts de charges, en revanche, elle ne l’est guère sur les recettes. La mise en place d’une fiscalité de zone constitue certes une perspective et, dans ce cadre, la récupération de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – et la contribution économique territoriale – CET. Néanmoins cela ne fera pas le compte, d’autant plus que l’EPCI devra assumer les charges d’exploitation des ZAE, c’est-à-dire les routes, les espaces verts, les réseaux divers, y compris dans les zones où n’existent pas de perspectives d’extension.

Il est tout de même pervers, madame la secrétaire d’État, d’interrompre le processus de création d’une zone – toutes sont désormais intercommunales – pour cela ! Les études portant sur l’une d’entre elles sont achevées, elle devrait donc sortir de terre mais elle son développement est stoppé – c’est également le cas d’une piscine ! Est-ce utile d’aller jusque-là ? Laissons le passif, les choses étant réglées pour l’avenir puisque les élus ont pris la décision ! Expliquez-moi, madame la secrétaire d’État, comment les intercommunalités devront-elles faire face à un tel problème ?

Je termine, enfin, en précisant que la baisse des dotations est pour nous faramineuse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion