Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le député, les crédits dédiés chaque année aux projets de développement de la vidéoprotection sont limités à un montant déterminé par la circulaire annuelle d’orientation d’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les années 2015 et 2016 ont été marquées par un très grand nombre de projets présentés dans un contexte budgétaire très contraint. Une sélection drastique des demandes a donc dû être opérée, afin de financer en priorité les projets visant des zones de sécurité prioritaire – ZSP – ou particulièrement signalés en raison d’un environnement exceptionnellement alarmant pour des communes peu ou non équipées. Par ailleurs, ces crédits ont également dû contribuer en 2016 au renforcement de la sécurisation des communes concernées par l’Euro 2016. En 2016, l’enveloppe dédiée à ces projets a été fixée à un montant de 17 millions d’euros, auxquels s’est ajouté un reliquat de crédits FIPD pour 2015. Au total, la somme consacrée à des projets de vidéoprotection en 2016 s’est élevée à 17 987 893 euros. Ces crédits ont été attribués à 289 projets, dont cinquante concernant des zones de sécurité prioritaire, pour un montant de subvention globale de 3 270 375 euros.

Le département des Yvelines a bénéficié d’une subvention globale de 471 607 euros pour sept projets désignés comme étant des projets prioritaires par le Préfet du département. Parmi ces projets, la commune de Trappes, classée en ZSP, a bénéficié d’une subvention de 17 747 euros pour l’extension de son dispositif. Les crédits dédiés à l’installation ou l’extension de dispositifs de vidéoprotection au titre de l’Euro 2016 se sont élevés à la somme globale de 2 364 381 euros.

Concernant précisément les projets intéressant les communes d’Épône et de Houdan, ces dossiers sont instruits mais n’ont pas été retenus lors des arbitrages, en raison de leur caractère moins prioritaire. Ces projets seront examinés lors des premiers arbitrages au titre des crédits pour 2017 du FIPD, sous réserve, d’une part, que les communes n’aient pas déjà installé leur dispositif, ce qui rendrait leur projet inéligible et, d’autre part, que l’autorité préfectorale confirme leur caractère prioritaire dans le département des Yvelines.

Dans la perspective du prochain exercice, un rapprochement s’opère d’ailleurs actuellement avec l’ensemble des préfectures, afin de déterminer les projets particulièrement prioritaires en raison de situations sensibles. Sachant qu’à ce jour, le service en charge des attributions de crédits sur ces projets détient plus de 500 demandes non satisfaites, il est évident que les crédits prévus en 2017 – qui, sous réserve de derniers arbitrages, devraient atteindre 15 millions d’euros – ne permettront pas de répondre favorablement à toutes les demandes.

Il convient enfin de rappeler qu’une demande de subvention n’a pas vocation à être systématiquement satisfaite et que l’aide financière au titre du FIPD reste, compte tenu d’une conjoncture budgétaire durablement contrainte, incertaine.