Intervention de Guillaume Larrivé

L'argument des saisies informatiques est très bon, mais cette évolution a été faite précisément parce que le Conseil constitutionnel nous y invitait. Dans le cas présent, un avis du Conseil d'État valide expressément l'idée que l'autorité administrative reste compétente dans son champ. Ce n'est pas du tout une décision juridictionnelle qui nous pousse à faire cela, c'est bien un choix de votre part.