Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne peux pas suivre Guillaume Larrivé. Je comprends ses hésitations, je les ai partagées. On ne peut demander au juge administratif, ou plus exactement au Conseil d'État – ce n'est pas exactement la même chose – de se substituer à l'autorité de police. Mais l'exemple donné par le président de notre Commission est tout à fait pertinent, et dans ces conditions, il n'y a pas de difficultés.

Le Conseil constitutionnel n'a pas guidé la main du législateur, il s'est borné à indiquer qu'il n'était pas possible de saisir certains types de matériel. Mais il n'a jamais dit qu'il convenait de demander l'autorisation au Conseil d'État, la solution n'était pas donnée dans sa décision. C'est pourquoi je pense que le précédent avancé par le président est particulièrement instructif : sans lui, j'aurais partagé l'hésitation de M. Larrivé.