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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Il me semble que la base juridique est le texte de loi lui-même.

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