Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :C'est une atteinte au principe même de ce qu'un juge administratif est capable de faire en France.
