Intervention de Pascal Popelin

Si nous nous replaçons du point de vue du droit, la définition d'un « déplacement facultatif de membres du gouvernement », mentionné dans cet amendement, mériterait d'être précisée. Et mon cher collègue, vous qui connaissez bien les arcanes du droit administratif, ne croyez-vous pas qu'il s'agit d'une injonction au Gouvernement ?

Mon avis est défavorable.