Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :J'émets un avis défavorable non parce que je serais contre l'amélioration de la fluidité des échanges d'informations entre services – et beaucoup a été réalisé en la matière depuis le début de la législature –, mais pace que votre amendement présente un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative : comment, en effet, renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre et les services de renseignement seraient autorisés à accéder aux fichiers concernés sans aucune précision ?
