Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé :Il s'agit de préciser les conditions d'emploi de la force armée par les fonctionnaires de la police nationale en les alignant sur celles définies pour les militaires de la gendarmerie.
