Intervention de Élisabeth Guigou

Nous accueillons M. Pascal Saint-Amans pour une audition ouverte à la presse. Ce n'est pas la première fois que nous vous recevons, monsieur le directeur, car vous menez depuis de longues années au sein de de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) un travail d'une extrême importance qui a fait bouger les choses. Vous ferez le point sur l'état d'avancement des travaux de l'OCDE et sur leur mise en oeuvre effective.

Nous examinerons après votre audition le projet de loi d'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations fiscales pays par pays. Ce nouvel instrument mis au point par l'OCDE pour lutter contre l'érosion des bases fiscales complète les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements. Le fait que cet échange devienne automatique représente un progrès considérable ; vous nous direz les retombées effectives de cette disposition qui semble désormais admise, y compris par les paradis fiscaux européens bien connus. L'accord multilatéral prévoit, selon des modalités que vous nous présenterez, une obligation de déclaration à l'administration fiscale par les grands groupes de leurs activités pays par pays ainsi que l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales des autres juridictions parties à l'accord. La loi de finances pour 2016 a déjà institué cette obligation de déclaration et la possibilité d'un échange automatique ; la disposition était réclamée depuis très longtemps par nos magistrats et par notre administration fiscale, et s'il est un pays qui n'a jamais fait preuve de mauvaise volonté à ce sujet, c'est la France.

L'accord s'inscrit dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices dit BEPS. L'action 13 de ce projet tend à moderniser les outils de la lutte contre la manipulation des prix de transfert au sein des groupes multinationaux qui vise à localiser les profits dans les pays où l'on paye le moins d'impôts possible, sinon aucun. C'est un axe historique des travaux de l'OCDE.

Au-delà de l'opacité de certains montages réalisés avec des paradis fiscaux ou règlementaires, il existe toutes sortes de méthodes de soustraction à l'impôt. Ces transferts artificiels des bases imposables sont intolérables. Vous nous direz quelles autres actions sont avancées dans ce domaine, puisque quinze actions figurent dans le plan BEPS. Nous aimerions aussi connaître la réaction des multinationales.

La préservation des recettes fiscales et la transparence du système international font désormais l'objet d'un large consensus. Les normes et outils de l'OCDE sont partagés ou soutenus par un nombre de pays bien supérieur à ce que l'on aurait pu imaginer il y a dix ans. Pourtant, des scandales continuent d'éclater, qui concernent aussi bien des comptes privés au Panama ou dans les Îles Vierges que des multinationales américaines en Europe.

La législation française en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, constamment améliorée, est maintenant très aboutie ; son réseau conventionnel est vaste et sa tradition de contrôle comme de coopération très ancienne. Vous nous direz quel regard porte l'OCDE à ce sujet. La pression est-elle assez forte pour que les États qui ont manifesté leur intention de s'engager sur cette voie le fassent réellement, et pour que ceux qui s'y sont engagés s'y conforment ? La coopération internationale est-elle suffisante ?

Je réitère mes félicitations pour l'action que vous menez depuis plus de vingt ans au sein de l'OCDE. Ce fut au départ sans beaucoup d'écho, sinon auprès de quelques gouvernements. Puis le sujet est passé de mode avant que la crise de 2008 ne le remette en pleine lumière. Entre-temps, il n'y avait plus guère eu d'impulsion politique à vos travaux, contrairement à ce qui avait été le cas à la fin des années 1990, lorsque nous avions fait ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales – un autre exemple d'extra-territorialité qui intéressera M. Pierre Lellouche, et une première tentative d'action.