Intervention de Valérie Fourneyron

En France, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation de déclaration pays par pays et l'échange automatique d'informations. Sa mise en oeuvre dépendra néanmoins de la liste des États qui auront notifié l'application de l'accord, après avoir créé l'obligation de déclaration dans leur droit interne, ne serait-ce que pour savoir quelle entité de chaque groupe est astreinte à déclarer dans quel pays. Avez-vous des éléments de calendrier en ce qui concerne les autres signataires ? L'horizon 2018 vous semble-t-il réaliste ?

L'accord ouvre la possibilité à un certain nombre d'États de refuser la réciprocité. Un pays peut donc être partie à l'accord, mais adresser les déclarations qu'il a recueillies sans réciprocité. Pourquoi cette possibilité a-t-elle été ouverte ? Des États ont-ils déjà manifesté leur volonté d'exercer ce droit ?

La situation est complexe lorsqu'une société-mère n'est pas enregistrée dans un État partie à l'accord. Quand le groupe n'a pas désigné un autre pays pour cette déclaration, les déclarations ne seront sans doute pas exhaustives faute d'accès à la société-mère sur son territoire.