Intervention de Jacques Myard

Merci, monsieur, nous nous sommes sentis intelligents à vous écouter, car nous comprenions. Néanmoins, j'ai quelques questions complémentaires.

Les États-Unis n'ont pas signé l'échange automatique d'informations. C'est tout de même un gros trou dans la raquette ! La Chine a signé, mais mon expérience de l'application des conventions internationales par cet État n'est pas encourageante. Quelle est votre appréciation sur l'engagement de la Chine ?

Avec Pierre Lellouche et Karine Berger, nous avons bien examiné la convention OCDE sur la corruption qu'Élisabeth Guigou a mentionnée initialement. Nous nous sommes aperçus que la « lutte anticorruption » était utilisée à d'autres fins que la seule lutte contre la corruption. Certains États – les États-Unis pour ne pas les nommer – ont utilisé un certain nombre des renseignements recueillis dans ce cadre pour mettre la main sur des entreprises étrangères. Avons-nous la garantie que le transfert automatique d'informations sera utilisé uniquement à fin de redressement fiscal, ou pourra-t-il être utilisé à d'autres fins moins avouables et moins légitimes ? C'est la raison pour laquelle je me méfie toujours de l'automaticité. Parfois, des enjeux diplomatiques et stratégiques peuvent dépasser le seul cadre de l'information administrative ou fiscale.

Par ailleurs, si je vous ai bien compris, vous préconisez indirectement aux conseillers fiscaux de se recycler ? Leur profession serait sinistrée ? C'est bon à savoir, je n'avais pas choisi cette profession !