Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 7 décembre 2016 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Nous examinons maintenant, sur le rapport de Mme Valérie Fourneyron, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

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