Intervention de Matthias Fekl

Monsieur le député, merci de votre question sur un sujet majeur pour la stratégie commerciale de la France et de l’Union européenne : l’extraterritorialité du droit américain. Vous avez rappelé l’exemple de Cuba, particulièrement parlant. Il y en a d’autres, dont celui de l’Iran, où les intérêts français et européens souhaitent se développer, mais sont freinés par ce problème d’extraterritorialité – en d’autres années, on aurait dit : « impérialisme », mais l’extraterritorialité en est d’une certaine manière la traduction juridique.

Cela pose plusieurs problèmes. D’abord, un problème de principe, en raison du non-respect du droit international public par cette application unilatérale de règles américaines à des entreprises françaises ou européennes. Cela pose également des problèmes d’intelligence économique, car l’application extraterritoriale peut être très intrusive et provoquer une pénétration dans les entreprises concernées, avec tous les problèmes y afférents. Cela pose également la question de l’affirmation de l’Europe comme puissance économique et commerciale sur la scène internationale, car la réponse en la matière est aussi, nécessairement, européenne.

Vous avez cité le rapport Lellouche-Berger, travail bipartisan qui a formulé des propositions très précises et concrètes, que nous sommes en train d’expertiser. Jean-Marc Ayrault et moi-même recevrons d’ailleurs dans quelques minutes les auteurs de ce rapport et la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou.

Le rapport salue aussi les avancées proposées par la loi Sapin 2…