Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie hier sur le projet de loi de finances pour l'année 2017 n'a pas abouti. Je rappelle que le Sénat avait adopté une question préalable, le 30 novembre dernier. Nous partons donc du texte que nous avions adopté en première lecture le 22 novembre. L'examen en séance publique devrait commencer demain soir. Quant à la lecture définitive, elle est prévue mardi prochain, après les questions au Gouvernement. Aux dernières nouvelles, la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative devrait, pour sa part, se tenir dans la matinée du jeudi 22 décembre.

Chers collègues, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Même si c'est la commission des lois qui était saisie au fond, j'estime que, sur deux points, cette censure met en cause notre travail parlementaire.

L'obligation faite aux multinationales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros de publier des informations détaillées sur les impôts dont elles s'acquittent dans les pays où elles exercent leurs activités a été censurée, mais ce point avait déjà été jugé lorsque le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l'année 2015. Nos travaux perdent vraiment en crédibilité si nous faisons de la politique sans tenir compte du droit. En tant que législateurs, nous devons appliquer le droit ! Il y a là un problème de principe.

L'article qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière a également été jugé contraire à la Constitution. Chers collègues, nous n'arrêtons pas de répéter au Gouvernement que les dispositions qu'il propose doivent faire l'objet d'évaluations préalables, et voici que l'adoption de tel ou tel amendement d'origine parlementaire, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs, conduit à une véritable impasse ! Nous devons suivre les principes dont nous demandons le respect au Gouvernement.