Intervention de Yann Galut

Sauf votre respect, monsieur le président, je considère que le Conseil constitutionnel fait aussi de la politique, et que sa jurisprudence témoigne d'une vision libérale, mais je l'avais déjà dit lors l'annulation de dispositions que j'avais proposées en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. D'ailleurs, Robert Badinter avait lui-même contesté, à l'époque, la décision du Conseil constitutionnel concernant ce qu'on avait appelé l'intérêt supérieur de l'entreprise et la lutte contre la fraude fiscale. De mon point de vue, le Parlement a eu raison d'adopter à nouveau ce « reporting » pays par pays. D'ailleurs, les dispositions n'étaient pas tout à fait identiques à celles censurées auparavant, et nous avions précisément voulu tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne le parquet national financier, en revanche, je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Nous aurions pu éviter la censure par un travail en amont. Vous-même et Mme la rapporteure générale faites un travail novateur, mais l'Assemblée nationale a un problème d'expertise.