Intervention de Éric Alauzet

Que l'on prenne parfois des risques ne me pose pas de problème, et le Conseil constitutionnel joue, au terme de la procédure, le rôle de « juge de paix ». J'emploie cette expression mais il n'est pas infaillible : le Conseil constitutionnel aussi baigne dans une certaine ambiance – juridique, mais aussi sociétale, culturelle –, et des sensibilités diverses et variées s'expriment. Je m'accorde donc le droit de contester ses décisions.

Tout le monde considère l'optimisation fiscale comme un fléau. Les éventuels désaccords portent sur l'opportunité d'agir seuls ou les risques auxquels pourraient être exposées nos entreprises. L'inaction, en la matière, serait une menace pour nos démocraties : elle conduirait à faire porter toute la charge de l'impôt sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages, et à réduire les services publics. C'est ainsi que les extrêmes l'emportent. Comme la plupart de mes collègues, je ne renonce donc pas à mener cette bataille majeure.

Cela étant, je me permets de le rappeler : le « reporting » concernant les entreprises qui a été annulé, en revanche, le « reporting » bancaire mis en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 reste en vigueur.